Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 10 - Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
Article 8.1
Versions de la disposition
8.1. Les droits exigibles pour la substitution d’un autre prénom énoncé à l’acte de naissance au prénom usuel sont de 125 $.
